Mentions légales, conditions d’utilisation et confidentialité
Version du 27 octobre 2026.
1. Mentions légales
Le service BYPASS AGENCE est édité par VINTAGE ZONE, SAS, capital social 1 000 €. SIREN : 753330240 SIRET : 75333024000023 753 330 240 R.C.S. Le Mans APE/NAF : 47.91A Siège social : La Chaussumerie, 1826 rue de Pruillé-le-Chétif, 72700 Saint-Georges-du-Bois, France E-mail : contact@bypass-agence.fr — ou le formulaire de contact (https://www.bypass-agence.fr/contact) Directeur de la publication : Jacques GUERREAU TVA : FR51753330240 Hébergeur : Hébergeur à renseigner.
2. Conditions générales d’utilisation
2.1 Objet BYPASS AGENCE est un service en ligne de localisation immobilière probable à partir d’une annonce. Il est édité par VINTAGE ZONE. Le service analyse des éléments fournis par l’utilisateur (lien ou description, photos, indices), propose des candidats géographiques et, selon l’offre souscrite, peut accompagner une demande auprès d’organismes publics (cadastre) puis livrer les informations autorisées. La localisation demeure une estimation validée par un opérateur ; elle ne constitue pas une garantie d’identité du bien. L’utilisation du site vaut acceptation des présentes conditions. La création d’une demande (avec vérification d’e-mail) nécessite leur acceptation. 2.2 Demande et suivi La consultation des pages publiques est libre. Déposer une demande et accéder au suivi nécessite une adresse e-mail valide. L’utilisateur fournit des informations exactes, conserve confidentiels les liens de suivi qui lui sont adressés, et reste responsable de l’usage de son dossier. Il peut demander la suppression de ses données via le formulaire de contact. 2.3 Contenu fourni par l’utilisateur L’utilisateur est seul responsable des éléments qu’il soumet (lien d’annonce, textes, photos, indices). Il s’engage à ne fournir que des contenus dont il dispose légalement, à ne pas contourner les droits de tiers et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, de harcèlement ou de surveillance illicite. Sont notamment interdits les contenus manifestement illicites, trompeurs ou portant atteinte aux droits d’autrui. Pour la durée du traitement du dossier, l’utilisateur accorde à VINTAGE ZONE le droit d’utiliser les éléments fournis uniquement pour exécuter la prestation (analyse, contrôle opérateur, archivage lié au dossier). 2.4 Résultats et estimations Les scores, classements de candidats et estimations affichés sont indicatifs. Ils ne constituent ni une expertise immobilière, ni un titre de propriété, ni une garantie de prix ou d’identité du bien. Seule une validation humaine formalise une localisation probable. 2.5 Demandes auprès de tiers Lorsque l’offre le prévoit, BYPASS AGENCE peut préparer ou transmettre une demande auprès d’un organisme (notamment cadastre). Les délais et le contenu de la réponse dépendent de ces tiers. VINTAGE ZONE ne garantit pas l’obtention d’une donnée protégée. Aucune donnée personnelle de tiers n’est livrée sans base légale et validation humaine. 2.6 Signalements et modération Toute personne peut signaler un usage abusif ou un contenu illicite via le formulaire de contact, en précisant les motifs. VINTAGE ZONE examine les signalements et peut suspendre un dossier ou restreindre l’accès en cas de manquement. La personne concernée est informée de la décision et de ses motifs, sauf si la loi s’y oppose, et peut la contester par le même formulaire. 2.7 Responsabilité VINTAGE ZONE s’efforce d’assurer l’accès au service mais ne garantit pas un fonctionnement sans interruption. Sa responsabilité pour une commande est limitée au montant payé pour celle-ci, sauf faute lourde ou dispositions impératives contraires. VINTAGE ZONE n’est pas responsable des erreurs ou retards imputables aux annonces sources, aux organismes tiers ou aux informations inexactes fournies par l’utilisateur. 2.8 Propriété intellectuelle Le nom, le logo, la charte et les contenus éditoriaux de BYPASS AGENCE sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite. L’extraction systématique des données du service est interdite. 2.9 Modification, droit applicable et litiges Ces conditions peuvent évoluer ; la version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de version. Les utilisateurs sont informés des changements importants. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur peut s’adresser au service de contact pour rechercher une solution amiable. Le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile.
3. Services payants
BYPASS AGENCE propose des prestations numériques payantes de localisation : (a) localisation des lots cadastre avec adresse — 39 € TTC ; (b) localisation + gestion cadastre et livraison des coordonnées — 59 € TTC. Le détail des offres, du paiement et de la rétractation figure dans les conditions générales de vente (https://www.bypass-agence.fr/cgv). Le contenu et le prix sont affichés avant toute commande, toutes taxes comprises. Le paiement est traité par Stripe ; VINTAGE ZONE n’a pas accès aux données de carte. Lorsque le service numérique commence dès le paiement, le client peut être amené à demander l’exécution immédiate et à reconnaître perdre son droit de rétractation une fois le service fourni (art. L221-28 du Code de la consommation), dans les conditions décrites aux CGV.
4. Données personnelles
Le responsable du traitement est VINTAGE ZONE, éditeur du service (coordonnées ci-dessus). Données traitées et finalités • Demande et suivi (e-mail, référence dossier, statut) : création et exécution du dossier, notifications de service. • Contenu soumis (lien, textes, photos, indices) : analyse et localisation probable. • Formulaire de contact : réponse à la demande. • Données techniques (adresse IP, journaux de connexion) : sécurité du service, lutte contre les abus et obligations légales de conservation des hébergeurs. • Services payants : commande, facturation et comptabilité (obligation légale). Destinataires Les données sont destinées à l’éditeur et à ses prestataires techniques, dans la limite de leur mission : l’hébergeur (Hébergeur à renseigner) et, pour les paiements, Stripe (dont certains traitements peuvent avoir lieu hors de l’Union européenne, encadrés par des garanties appropriées). Les données ne sont ni vendues ni louées. Durées de conservation Les données du dossier sont conservées le temps nécessaire au traitement puis à la gestion des réclamations, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des pièces à conserver pour une obligation légale (par exemple comptables, dix ans) ou pour la défense de droits. Les journaux de connexion sont conservés un an au plus. Vos droits Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données, et du droit de définir des directives sur leur sort après votre décès. Pour toute demande, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à contact@bypass-agence.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).