Conditions générales de vente — BYPASS AGENCE

Version du 27 octobre 2026. Éditeur VINTAGE ZONE (marque BYPASS AGENCE).

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de prestations numériques de localisation immobilière proposées sous la marque BYPASS AGENCE par VINTAGE ZONE. Le service vise à identifier de façon probable un bien à partir d'une annonce et, selon l'offre souscrite, à accompagner une demande auprès du cadastre et la livraison d'informations associées.

2. Prestataire

VINTAGE ZONE, SAS, capital social 1 000 €. Siège social : La Chaussumerie, 1826 rue de Pruillé-le-Chétif, 72700 Saint-Georges-du-Bois, France. SIREN 753330240. SIRET 75333024000023. 753 330 240 R.C.S. Le Mans. APE/NAF 47.91A. TVA FR51753330240. Contact : contact@bypass-agence.fr — formulaire : https://www.bypass-agence.fr/contact.

3. Offres et prix

Deux offres sont proposées : (a) Localisation des lots cadastre avec adresse — 39 € TTC ; (b) Localisation + gestion cadastre et livraison des coordonnées — 59 € TTC. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TVA française applicable). L'offre choisie est conservée sur le dossier et détermine le contenu livré.

4. Commande et paiement

La commande est ferme après validation du paiement en ligne. Le paiement est opéré par Stripe, prestataire de services de paiement. VINTAGE ZONE n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Le client reçoit une confirmation électronique. En validant le paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

5. Exécution de la prestation

La localisation est une estimation probable validée par un opérateur ; elle ne constitue pas une garantie absolue d'identité du bien. L'offre à 39 € livre le dossier de localisation (parcelles, adresse, coordonnées du bien) sans données personnelles de tiers. L'offre à 59 € inclut en outre la préparation / le suivi d'une demande cadastre et, lorsque la réponse le permet légalement, la transmission d'informations propriétaires. Les délais dépendent des organismes tiers.

6. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, pour les contenus numériques fournis immédiatement, le client peut être amené à renoncer expressément à son droit de rétractation en demandant l'exécution immédiate (art. L221-28). À défaut, le délai légal de 14 jours s'applique aux consommateurs, sous réserve des exceptions légales.

7. Remboursement

Remboursement si l'information est indisponible ou non communicable dans le cadre de l'offre souscrite, après contrôle opérateur. Le simple désaccord sur une localisation probable déjà livrée n'ouvre pas automatiquement droit à remboursement.

8. Données personnelles

Les données du client (e-mail, suivi de dossier) sont traitées par VINTAGE ZONE pour exécuter la commande. Aucune donnée personnelle de tiers n'est livrée sans base légale et validation humaine. Droits d'accès, rectification, effacement : formulaire de contact ou contact@bypass-agence.fr. Politique détaillée : https://www.bypass-agence.fr/mentions-legales#donnees.

9. Responsabilité

VINTAGE ZONE met en œuvre des moyens raisonnables pour localiser le bien. La responsabilité est limitée au montant payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dispositions impératives contraires.

10. Droit applicable

Droit français. En cas de litige, une solution amiable peut être recherchée via le formulaire de contact. Compétence des tribunaux français selon les règles en vigueur, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur (juridiction du domicile).

Paiement sécurisé via Stripe. En validant une commande, vous acceptez les présentes CGV.